La suppression de 27 fiches d’opérations standardisées des certificats d’économies d’énergie (CEE) est entrée en vigueur le 29 octobre. Le chiffre peut faire craindre un recul général des aides à la rénovation, mais la portée du texte est plus limitée : seules trois fiches concernent le résidentiel, et elles visent des équipements ou services assez spécifiques. Les dispositifs courants d’isolation et de chauffage ne sont pas supprimés par cet arrêté.
Trois fiches résidentielles seulement sont concernées
L’arrêté du 26 octobre, publié au Journal officiel le 28 octobre, retire 27 références du catalogue CEE. Dans le secteur résidentiel, il s’agit de BAR-EN-110, BAR-SE-105 et BAR-TH-122. La première concerne une fenêtre ou porte-fenêtre avec vitrage pariétodynamique, une technologie particulière qui ne correspond pas aux fenêtres isolantes habituelles. La deuxième porte sur un contrat de performance énergétique de services dans l’habitat collectif. La troisième vise un récupérateur de chaleur à condensation installé sur une chaudière existante de chauffage collectif.
Ces suppressions ne signifient donc pas que toute rénovation de fenêtres, tout contrat de performance énergétique ou tout chauffage collectif perd son soutien. Elles retirent trois fiches précises, avec leurs critères et leur mode de calcul standardisé. Les opérations qui relèvent d’autres fiches doivent être examinées selon leur propre cadre. Pour un ménage qui envisage des travaux, la référence inscrite au devis et le dispositif mobilisé comptent davantage que le nombre global de fiches supprimées.
Les travaux courants ne sont pas visés par cet arrêté
Les fiches résidentielles consacrées à l’isolation des combles, des murs ou des planchers ne figurent pas dans la liste de l’arrêté. Il en va de même de plusieurs opérations de chauffage couramment proposées. Cela ne garantit ni l’éligibilité automatique d’un chantier ni un montant précis de prime : les règles applicables dépendent de la fiche en vigueur, des caractéristiques des travaux, du logement et des conditions de l’opérateur CEE.
Le dispositif comporte par ailleurs des règles de transition. Le texte prévoit que les anciennes versions des fiches supprimées restent applicables aux opérations intégrées dans une liste transmise au ministre dans les vingt jours calendaires suivant la publication, selon les modèles prévus. Cette formalité concerne les demandeurs de certificats et ne doit pas être interprétée comme un délai général accordé à chaque particulier pour déposer seul un dossier. Si un professionnel vous indique que votre opération relève d’une fiche supprimée, demandez-lui par écrit quelle règle transitoire s’applique et qui se charge de cette transmission.
La réorientation des CEE ne se résume pas à une baisse des primes
En parallèle de l’arrêté, le gouvernement entend réorienter une partie du dispositif vers l’électrification. De nouvelles fiches sont encore discutées pour des pompes à chaleur et la géothermie dans les réseaux de chaleur ; leurs modalités ne sont pas finalisées. Des programmes d’accompagnement à la rénovation et à la lutte contre la précarité énergétique, arrivant à échéance, ne seraient pas renouvelés. Ce sont des sujets distincts : la fin d’un programme d’ingénierie ou d’accompagnement n’équivaut pas à la suppression d’une prime individuelle existante.
Pour les particuliers, l’effet immédiat de l’arrêté est donc ciblé. Les ménages équipés d’une chaudière collective ou engagés dans un montage reposant précisément sur l’une des trois fiches résidentielles doivent vérifier les conséquences avec leur syndic, leur opérateur ou leur installateur. Les autres peuvent poursuivre leurs démarches sans conclure que les CEE ont disparu, tout en contrôlant l’éligibilité et le montant avant de signer. Une aide annoncée ne doit pas être déduite d’un devis tant que ses conditions ne sont pas publiées.
Cette prudence vaut aussi pour les nouveaux soutiens annoncés au titre de l’électrification. Par exemple, l’aide prévue en 2027 pour une borne pilotable associée à l’achat d’une voiture électrique d’occasion dépendra de modalités précises qui restent à confirmer. Vous pouvez en suivre les conditions dans notre article sur l’aide annoncée de 500 € pour une borne de recharge à domicile. Pour tout projet de rénovation, comparez le devis hors prime, la fiche CEE invoquée, le montant réellement confirmé et les éventuelles aides cumulables : ce sont ces éléments qui déterminent votre reste à payer.
