Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre, propose de réduire certains soutiens accordés aux producteurs d’électricité solaire. Pour un particulier équipé de quelques panneaux sur son toit, le titre peut inquiéter : son tarif de vente va-t-il baisser ? À la lecture de l’article 82 du texte déposé à l’Assemblée nationale, la réponse est non pour les petites installations résidentielles dans le cadre des mesures décrites. Mais il s’agit encore d’un projet de loi, et non d’une règle définitivement adoptée.
Le gouvernement vise surtout des contrats anciens de puissances élevées et une partie des installations sous l’arrêté dit S21. Les seuils comptent davantage que l’expression générale de « baisse des aides au solaire ». Une toiture de maison et un grand hangar agricole ne relèvent pas du même segment, même si tous deux produisent de l’électricité photovoltaïque.
Les contrats visés concernent de grandes puissances
Une première mesure prévoit la résiliation anticipée, selon des modalités qui resteraient à fixer, de certains contrats d’achat conclus sous des arrêtés de 2006 et 2010. Le texte cible des installations de plus de 250 kilowatts-crête (kWc). Il ne prévoit donc pas, dans ce passage, de résilier les contrats d’une petite toiture domestique. Cette disposition s’inscrit dans une discussion ancienne sur la rémunération de certains projets bénéficiant de tarifs historiques élevés.
La deuxième mesure porte sur les contrats relevant de l’arrêté du 6 octobre 2021, souvent appelé S21. Le projet propose de réduire le tarif d’achat des installations d’au moins 300 kWc, dans le périmètre de cet arrêté qui va jusqu’à 500 kWc. Les niveaux exacts et les dates de réduction ne figurent pas encore dans le texte : ils seraient déterminés par arrêté après avis de la Commission de régulation de l’énergie. Présenter aujourd’hui un nouveau tarif chiffré pour ces projets serait donc prématuré.
Le projet prévoit également une possibilité de traitement particulier si l’application de la baisse compromet la viabilité économique d’un producteur, sous conditions. Il ne suffit pas qu’une installation soit solaire pour entrer dans ce dispositif : il faut regarder sa puissance, la date et le fondement de son contrat, puis les textes d’application éventuels.
L’arrêt de production lors de prix négatifs suit un autre seuil
Un troisième volet élargirait la possibilité, pour l’acheteur obligé, de demander l’arrêt ou la limitation temporaire de la production lors de certaines situations de marché. Le projet fixe un plancher de puissance à 0,1 mégawatt-crête, soit 100 kWc, pour les installations photovoltaïques susceptibles d’entrer dans le dispositif. Un arrêté devrait encore préciser les caractéristiques des installations concernées et les modalités pratiques. Le seuil de 100 kWc n’est donc pas un ordre d’arrêt immédiat adressé à tous les producteurs.
Cette mesure ne doit pas être confondue avec la révision des tarifs S21, qui commence à 300 kWc. Elle ne signifie pas davantage qu’un ménage équipé de quelques kilowatts doit interrompre sa production dès que le prix de gros de l’électricité devient négatif. La rémunération et la compensation des producteurs concernés répondent à des règles spécifiques. Le prix de marché, lui, ne se confond pas avec la facture d’électricité du foyer.
Un devis résidentiel se juge sur ses propres chiffres
Si vous préparez une installation sur une maison, conservez le bon réflexe : demander au professionnel la puissance en kWc, le régime de vente proposé, le tarif effectivement applicable à la date de la demande et une estimation de votre autoconsommation. Le guide des panneaux solaires pour la maison aide à distinguer ces notions avant de comparer des devis. Une annonce budgétaire ciblant de grandes toitures ne justifie pas à elle seule de précipiter la signature d’un contrat résidentiel.
Dans le calcul économique d’un foyer, la production locale consommée sur place et la valeur du surplus vendu restent deux postes différents. Le calculateur de rentabilité solaire permet de tester vos hypothèses de production, de consommation et de prix plutôt que d’appliquer à votre toit un chiffre lu pour une centrale bien plus grande. Gardez une marge pour les frais d’entretien et les écarts entre simulation et production réelle.
Enfin, le parcours parlementaire peut modifier ou supprimer l’article 82. À ce stade, aucune baisse nouvelle issue de ce projet n’est applicable à votre contrat du seul fait de son dépôt. Pour un projet précis, fiez-vous au contrat signé, aux informations de l’acheteur obligé et aux textes publiés après le vote, pas à un titre annonçant une réforme comme si elle était déjà entrée en vigueur.
